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PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’OBSERVATOIRE PROSPECTIF DES METIERS ET DES QUALIFICATIONS DE L’AUDIOVISUEL Conformément à l’article L934-2 du Code du Travail, les partenaires sociaux de la branche Audiovisuel soussignés conviennent de créer un Observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans l’audiovisuel. CHAMP D’APPLICATION Les dispositions du présent accord s’appliquent aux entreprises, privées ou publiques, quel que soit leur statut, et pour toutes leurs catégories de salariés, qui développent à titre principal des activités de production, de diffusion ou de prestations techniques pour la radio, la télévision ou le cinéma, et dont les activités sont répertoriées notamment, dans la nomenclature d’activités française, sous les codes 92.1.A, 92.1.B, 92.1.C, 92.1.D,92.2.A, 92.2.B, 92.2.D, 92.2.E. Par exception, l’Institut National de l’Audiovisuel est rattaché au présent champ d’application. La distribution cinématographique et l’exploitation de salles de cinéma en sont exclues. Les signataires demandent l’extension du présent accord, conformément à l’article L.133.8 du Code du Travail, à l’ensemble des employeurs des branches ainsi décrites. OBJECTIF Par la création de l’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications, la branche Audiovisuel veut se doter d’une structure permanente, disposant des compétences et des moyens nécessaires pour assurer une fonction de veille sociale. Les évolutions démographiques et technologiques, l’évolution fine de l’emploi d’une année sur l’autre y seront observées, analysées et nourriront des documents ou des études susceptibles d’éclairer la réflexion des partenaires sociaux de la branche sur les orientations à donner prioritairement à la formation professionnelle. MISSION L’Observatoire définira son organisation interne de telle sorte qu’il soit en mesure de fournir à l’intention des partenaires sociaux de la branche trois types de productions : des documents analytiques actualisés régulièrement, du type « tableaux de bord », décrivant les caractéristiques socio-professionnelles de la branche et leurs évolutions ; ces tableaux formeront la base du Rapport triennal de branche ; des études de synthèse portant sur un métier ou une catégorie de métiers ; ou encore des études prospectives transversales portant sur une problématique donnée ; des états informatifs du type : nomenclature de fonctions, listes des diplômes, des titres ou des certificats de qualification professionnelle existant dans la branche etc. DESIGNATION Les partenaires sociaux de la branche Audiovisuel confient à l’AFDAS la mise en œuvre des missions de l’Observatoire. La gestion de son fonctionnement et son financement feront l’objet d’une convention entre la CPNE et l’AFDAS. Le Bureau de la CPNE est chargé d’engager la négociation de cette convention qui sera conclue avant le 31 décembre 2004. MISE EN ŒUVRE La Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation de l’Audiovisuel assure la tutelle de l’Observatoire. Elle décide des thèmes des missions qu’elle lui confie et dont elle fixe les échéances. Elle est la destinataire exclusive des documents et études produits par l’Observatoire et décide de leur diffusion éventuelle. Le montant de l’enveloppe annuelle qu’elle lui affecte au titre des contributions de 0,5 % (entreprises de plus de 10 salariés) et de 0,15 % (entreprises de moins de 10 salariés), visées aux articles L-951.1 et 952.1 du Code du Travail et versées à l’AFDAS, OPCA de référence de la branche Audiovisuel par décision du 7 juillet 2004, sera déterminé par la convention qui sera négociée entre l’AFDAS et le Bureau de la CPNE comme précisé dans le paragraphe précédent : DESIGNATION. Ce financement sera intégralement et exclusivement consacré à l’Observatoire des métiers et des qualifications de l’audiovisuel. Toutefois, des financements mutualisés pourront faire l’objet d’un accord entre la CPNE Audiovisuel et la CPNE Spectacle vivant pour des missions concernant spécifiquement les salariés intermittents du spectacle. La CPNE/AV désigne son Bureau pour assurer la fonction de Comité de pilotage paritaire de l’Observatoire. Le Comité de pilotage se réunit une fois par mois à l’exception du mois d’août. Il établit le cahier des charges des études et documents demandés à l’Observatoire par la CPNE. Il veille à la bonne utilisation des financements attribués par la CPNE. Il est tenu au courant du déroulement des travaux de l’Observatoire et peut émettre des avis sur leur exécution. Il peut être amené à exprimer à la CPNE des préconisations portant sur des actions ou des orientations susceptibles d’infléchir les travaux de l’Observatoire. Le (la) responsable de l’Observatoire est invité (e) aux réunions du Comité de pilotage. CONCERNANT SPECIFIQUEMENT LE METIER DE JOURNALISTE Les partenaires sociaux de la branche Audiovisuel constatent la présence dans la branche d’une importante population de journalistes travaillant principalement dans les sociétés, privées et publiques, de télé et de radio-diffusion. Le métier de journaliste, qu’il s’exerce dans des entreprises de presse écrite ou audiovisuelle ou du multimédia, est régi par une Convention collective nationale unique. Les évolutions démographiques, technologiques et sociologiques de ce métier doivent être observées et analysées de façon cohérente dans les différentes formes de presse. L’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l’Audiovisuel et toute structure analogue mise en place par la Commission nationale paritaire de l’emploi des journalistes travailleront en étroite collaboration et transmettront les informations recueillies concernant spécifiquement le métier de journaliste aux CPNE de l’Audiovisuel et des Journalistes. Un accord spécifique devra définir les modalités de cette collaboration entre les deux CPNE, à l’initiative de la partie la plus diligente. LITIGES ET CONTROLE Les difficultés d’application du présent accord seront soumises aux partenaires sociaux signataires du présent contrat. DUREE Le présent accord prend effet au jour de la signature, pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une demande de modification ou de résiliation, formulée par une ou plusieurs organisations syndicales, sous réserve d’un préavis de six mois, à compter de la notification à toutes les parties signataires, par lettre recommandée avec avis de réception, de la demande de modification ou de résiliation. Fait à Paris le, 15septembre 2004 SIGNATAIRES Pour les Employeurs : Pour les Syndicats : AESPA FASAP FO ACCeS FTILAC – CFDT AFPF FNSAC – CGT API Fédération CFE – CGC des Médias CNRA Fédération de la Communication CFTC CSPEFF USNA-CFTC FICAM SNPCA – CFE – CGC FFRC SNRT – CGT SIRTI SNJ – CGT SNRC SNTPCT SNTP SNJ SPFA SPI SRGP SRN STP UPF USPA |
